Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange canadien, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 décembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif concernant les Tlaamins, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif nisga’a, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 juin 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 octobre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 octobre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord fiscal Canada-Hong Kong, Loi de 2013 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2016
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord fiscal Canada–Koweït, Loi de 2002 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 25 octobre 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord fiscal Canada–Oman, Loi de 2004 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mars 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur la station lunaire civile Gateway, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 octobre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 juillet 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 février 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 décembre 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, Loi concernant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 juillet 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 mai 2004
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)