Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Abrogation des lois, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2010
5.99 CAD (tarif organisation)
Accès à l’information, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accessibilité, Loi canadienne sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 avril 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Accise, Loi de 2001 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2024
14.99 CAD (tarif organisation)
Accise, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 juillet 2022
14.99 CAD (tarif organisation)
Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 juillet 2022
14.99 CAD (tarif organisation)
Accord Canada-Allemagne en matière d’impôts, Loi de 1982 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord Canada–États-Unis–Mexique, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 juin 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de Kelowna, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 août 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 août 2009
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2009
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada–Chili, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 16 décembre 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Accord de libre-échange Canada–Israël, Loi de mise en oeuvre de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2019
5.99 CAD (tarif organisation)