Lois canadiennes alignées
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Paiement rapide des travaux de construction, Loi fédérale sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 9 décembre 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, Loi concernant des
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 7 février 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987), Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Paiements, Loi canadienne sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Parc de Kingsmere, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
13.99 CAD (tarif organisation)
Parc urbain national de la Rouge, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 mai 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Parcs nationaux du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 3 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Parlement du Canada, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Partage des prestations de retraite, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 juin 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Pêches, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, Loi autorisant à accorder une
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Pension de la fonction publique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Pensions, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 juillet 2020
13.99 CAD (tarif organisation)
Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)