Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
Les prix affichés sont actuellement établis pour une organisation, ce qui permet la distribution au sein de celle-ci. Si vous êtes pigiste, créez un compte pigiste pour voir les prix réduits.
Politique d'établissement des prix
Deux options adaptées à vos besoins :
Licence pigiste
Destinée aux traducteurs indépendants pour un usage personnel. Cette licence permet l'utilisation des fichiers TMX uniquement par le traducteur ayant effectué l'achat.
Pour afficher les prix pour pigistes, veuillez vous créer un compte.
Licence organisation
Conçue pour les entreprises et organisations employant plusieurs traducteurs. Cette licence autorise le partage et l'utilisation des fichiers TMX au sein de l'organisation, permettant ainsi une collaboration efficace entre les membres de l'équipe.
Note : L'achat d'une licence implique l'acceptation de nos conditions d'utilisation. La revente ou la redistribution des fichiers en dehors du cadre défini par la licence est strictement interdite.
Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Pilotage, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 janvier 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Pipe-line du Nord, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Plan d’action économique de 2013, Loi no 1 sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 juin 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Plan d’action économique de 2013, Loi no 2 sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Plan d’action économique de 2014, Loi no 1 sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juin 2020
13.99 CAD (tarif organisation)
Plan d’action économique de 2015, Loi no 1 sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Poids et mesures, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 avril 2021
13.99 CAD (tarif organisation)
Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Pont de Campobello à Lubec, Loi relative au
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Pont destiné à favoriser le commerce, Loi concernant un
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Pont et le tunnel des Iles Boucherville, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
13.99 CAD (tarif organisation)
Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Ponts, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, Loi concernant la déclaration obligatoire de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 8 décembre 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles, Loi confirmant le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Précontrôle (2016), Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Première Nation micmaque Qalipu, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2014
5.99 CAD (tarif organisation)