Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Banque de développement du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 25 mars 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), Loi sur la [Non en vigueur]
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Banque de l’infrastructure du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Banque du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Banques, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 11 juillet 2024
18.99 CAD (tarif organisation)
Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Bell Canada, Loi sur
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Bibliothèque et les Archives du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Bien-être des vétérans, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Biens de surplus de la Couronne, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Biens en déshérence, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mars 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Bonification d’intérêts au profit des petites entreprises, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Brevets, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Budgétisation sensible aux sexes, Loi canadienne sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 13 décembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 septembre 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Bureau de la traduction, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 mars 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)