Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Programme de protection des salariés, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 novembre 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Programme de protection des témoins, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 août 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 5 février 2016
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 juillet 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2016
5.99 CAD (tarif organisation)
Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
14.99 CAD (tarif organisation)
Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 24 février 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Protection des obtentions végétales, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des pêches côtières, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 16 juin 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des phares patrimoniaux, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 mai 2010
5.99 CAD (tarif organisation)
Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des renseignements personnels, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection des services aériens, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 16 mars 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Protection des végétaux, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 janvier 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Protection du revenu agricole, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 mars 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Publication des lois, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)