Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Enrôlement à l’étranger, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 décembre 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Épargne-études, Loi canadienne sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Épargne-invalidité, Loi canadienne sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Équité dans la rémunération du secteur public, Loi sur l’ [Non en vigueur]
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 novembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Équité en matière d’emploi, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2021
13.99 CAD (tarif organisation)
Équité salariale, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 août 2021
13.99 CAD (tarif organisation)
Espèces en péril, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Espèces sauvages du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Établissement de soldats, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
13.99 CAD (tarif organisation)
Étiquetage des textiles, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Évaluation d’impact, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, Loi visant à
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 13 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d’aide à l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 novembre 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget 1995, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 1997, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 1998, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 novembre 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 1999, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 2000, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 13 décembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 2001, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Exécution du budget de 2003, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 4 janvier 2004
5.99 CAD (tarif organisation)