Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Ministère de la Santé, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2006
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 février 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Anciens Combattants, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 juillet 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 13 décembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Pêches et des Océans, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Services aux Autochtones, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Transports, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 octobre 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Mise à jour économique et budgétaire de 2021, Loi d’exécution de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 9 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Mise au point des pensions du service public, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Mise en quarantaine, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 mars 2020
13.99 CAD (tarif organisation)
Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 7 mars 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 mars 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Modernisation de la fonction publique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Modifications constitutionnelles
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Mois du patrimoine juif canadien, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 mars 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Mois du patrimoine latino-américain, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Mois du patrimoine libanais, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Mois du patrimoine sikh, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 avril 2019
5.99 CAD (tarif organisation)