Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Acquisition de Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Activité physique et le sport, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Activités associées aux paiements de détail, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2021
13.99 CAD (tarif organisation)
Additifs à base de manganèse, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mai 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Administration de l’énergie, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Administration des biens saisis, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 septembre 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Administration du pont Fort-Falls, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Aéronautique, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 décembre 2018
13.99 CAD (tarif organisation)
Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence canadienne de l’eau, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 octobre 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Agence de la santé publique du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 5 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence du revenu du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Agence Parcs Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Agence spatiale canadienne, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Agents pathogènes humains et les toxines, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 janvier 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Aide à l’alimentation des animaux de ferme, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 août 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide au développement international (institutions financières), Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)