Lois canadiennes alignées
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mars 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi relative au supplément d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 9 décembre 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Aide financière internationale, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Aînés du Canada, Loi célébrant les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 novembre 2010
5.99 CAD (tarif organisation)
Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Ajout de terres aux réserves et la création de réserves, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 août 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon, Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliments du bétail, Loi relative aux
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Aliments et drogues, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2007
5.99 CAD (tarif organisation)
Allocations aux anciens combattants, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
13.99 CAD (tarif organisation)
Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 juillet 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Aménagement de l’énergie des rapides internationaux, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 mai 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)