Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Antiterroriste, Loi
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 6 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 mars 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Arbitrage commercial, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Armes à feu, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Armes à sous-munitions, Loi interdisant les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Arpentage des terres du Canada, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan, Loi de 2016 sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2016
5.99 CAD (tarif organisation)
Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 avril 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1972 sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
13.99 CAD (tarif organisation)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Assistance-chômage, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur L’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 7 novembre 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Associations coopératives de crédit, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2022
14.99 CAD (tarif organisation)
Assurance des anciens combattants, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Assurance des soldats de retour, Loi de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Assurance du service civil, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Assurance maritime, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
13.99 CAD (tarif organisation)
Assurance médicaments, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 octobre 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)