Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Identification des criminels, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 6 mars 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Iles St-Régis, Loi des
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 décembre 2007
5.99 CAD (tarif organisation)
Immunité des États, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 13 mars 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Importation des boissons enivrantes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Impôt sur le revenu, Loi de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2024
38.99 CAD (tarif organisation)
Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2005
13.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation de l’industrie aérienne, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation des agents de l’État, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation des marins marchands, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 décembre 2006
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Indemnités de service de guerre, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Indiens, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 août 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Infractions en matière de sécurité, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 4 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Ingérence étrangère et la protection de l’information, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Institutions financières
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)