Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Intérêt, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, Loi sur l’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Interprétation, Loi d’
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 3 août 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Inventions des fonctionnaires, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 septembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Investir au Canada, Loi sur
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 mars 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Investissement Canada, Loi sur
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 3 septembre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)