Lois canadiennes alignées
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Relations de travail dans le secteur public fédéral, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Remise de dettes (Afrique subsaharienne), Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Rémunération du secteur public, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Renseignements en matière de modification du temps, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Rentes sur l’État, Loi relative aux
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Représentation (1974), Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Représentation électorale, Loi de 1985 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Reprise des services ferroviaires, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juin 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Reprise économique (mesures incitatives), Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Reprise et le maintien des services postaux, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 novembre 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Réseaux de cartes de paiement, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserve de Caughnawaga, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserve de St. Peter, Loi de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserve des Sauvages Songhees, Loi concernant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserves des sauvages, Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Réserves indiennes du Nouveau-Brunswick, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)