Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 septembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 janvier 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Sanction royale, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 janvier 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Santé des animaux, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 janvier 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Santé, Loi canadienne sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Sceaux, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité automobile, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité de la vieillesse, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 janvier 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité ferroviaire, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 septembre 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité nationale, Loi de 2017 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Sécurité publique, Loi de 2002 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine de l’égalité des sexes, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine de la gentillesse, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 3 juin 2021
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine de la protection de la faune, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Semaine nationale du don de sang, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 14 février 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Semences, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 janvier 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Serments d’allégeance, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 avril 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)