Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Stratégie nationale sur le logement, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 9 juillet 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Subventions au développement régional, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 novembre 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Subventions aux provinces, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Succession au trône, Loi de 2013 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 mars 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Sûreté du transport maritime, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 juin 2008
13.99 CAD (tarif organisation)
Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Symbole national, Loi instituant un
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Syndicats ouvriers, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 octobre 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 décembre 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 5 avril 2007
13.99 CAD (tarif organisation)