Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Services bancaires axés sur les consommateurs, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Services partagés Canada, Loi sur
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 25 mars 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur La
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 janvier 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Société canadienne des postes, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 30 avril 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 décembre 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2006
5.99 CAD (tarif organisation)
Sociétés d’assurances, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 11 juillet 2024
18.99 CAD (tarif organisation)
Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 11 juillet 2024
14.99 CAD (tarif organisation)
Sociétés par actions, Loi canadienne sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juillet 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Soutien de l’emploi, Loi de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Sports nationaux du Canada, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 juin 2018
5.99 CAD (tarif organisation)
Stations agronomiques, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 26 février 2015
5.99 CAD (tarif organisation)
Statistique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Statut de l’artiste, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 avril 2023
13.99 CAD (tarif organisation)
Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, Loi relative à la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, Loi relative à une
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2017
5.99 CAD (tarif organisation)