Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2021
13.99 CAD (tarif organisation)
Compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 septembre 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Compétences linguistiques, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 21 septembre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Concurrence, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 mars 2009
5.99 CAD (tarif organisation)
Conflits d’intérêts, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 août 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Connaissements, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil canadien des normes, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 juin 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 décembre 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 29 juin 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil des Arts du Canada, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 mars 2009
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil national de recherches, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Conseil national de réconciliation, Loi portant sur un
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 juillet 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), Loi modifiant la Loi
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Continuation des paiements de Pioneer Trust, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2012
13.99 CAD (tarif organisation)
Contraventions, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 décembre 2019
13.99 CAD (tarif organisation)
Contrôle des dépenses, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 septembre 2022
13.99 CAD (tarif organisation)
Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 mars 2020
5.99 CAD (tarif organisation)
Contrôle du lac des Bois, Loi de 1921 pour le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu, Loi de 1994 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976), Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)