Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Norvège, Loi de 2002 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 mars 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 juillet 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention sur la sécurité des conteneurs, Loi de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention sur les armes chimiques, Loi de mise en oeuvre de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2024
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention sur les mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 juillet 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions de Genève, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 20 juin 2022
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 3 juillet 2004
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mars 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Conventions fiscales, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2014
5.99 CAD (tarif organisation)
Coopératives de l’énergie, Loi sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 17 octobre 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Coopératives, Loi canadienne sur les
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 août 2022
14.99 CAD (tarif organisation)
Corporation commerciale canadienne, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2006
5.99 CAD (tarif organisation)
Corporation d’innovation du Canada, Loi sur la [Non en vigueur]
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 juin 2023
5.99 CAD (tarif organisation)
Corporation la Banque Continentale du Canada, Loi constituant en
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 décembre 2002
5.99 CAD (tarif organisation)
Corruption d’agents publics étrangers, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 31 octobre 2017
5.99 CAD (tarif organisation)
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 28 juin 2024
13.99 CAD (tarif organisation)
Cour de l’Échiquier, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Cour suprême, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 18 décembre 2019
13.99 CAD (tarif organisation)