Lois canadiennes alignées
Cette page offre des fichiers bilingues alignés de lois canadiennes au format TMX. Il s'agit d'une ressource précieuse pour les traducteurs travaillant sur des documents juridiques, assurant cohérence et précision dans leurs traductions.
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Produits multi-lois
Lois fédérales
Ensemble des lois fédérales sur TMXCentral (en date du 1er déc. 2024) (869 lois au total)
Prix: 199.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu, Loi de 1984 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, Loi de 1984 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux, Loi de 1991 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 janvier 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu, Loi de 1980 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 février 2007
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 12 décembre 2017
13.99 CAD (tarif organisation)
Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 2 juillet 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, Loi sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 1 juillet 2007
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Colombie, Loi de 2010 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 25 août 2012
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Grèce, Loi de 2010 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 16 décembre 2010
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Israël, Loi de 2016 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 décembre 2016
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Namibie, Loi de 2013 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Pologne, Loi de 2013 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Serbie, Loi de 2013 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 19 juin 2013
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada-Turquie, Loi de 2010 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 4 mai 2011
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Arménie, Loi de 2004 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 23 mars 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan, Loi de 2004 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 15 février 2006
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Émirats Arabes Unis, Loi de 2002 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 juillet 2004
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Finlande, Loi de 2006 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 10 février 2007
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Gabon, Loi de 2004 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 22 décembre 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Irlande, Loi de 2004 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 11 juin 2005
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Madagascar, Loi de 2018 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 27 mai 2019
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Mexique, Loi de 2006 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 11 janvier 2008
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Moldova, Loi de 2002 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 8 février 2003
5.99 CAD (tarif organisation)
Convention fiscale Canada–Mongolie, Loi de 2002 sur la
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de cette loi : 8 février 2003
5.99 CAD (tarif organisation)